La garantie décennale est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, elle couvre les propriétaires de logement, appelés maîtres d’ouvrage, des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable.
Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la livraison/réception des travaux, mais des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir l’activer. Explications…
Table des matières
Garantie décennale : obligatoire pour les entrepreneurs
La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel impliqué dans la construction d’une maison individuelle et engagé contractuellement avec un maître d’ouvrage ou propriétaire.
Cette obligation est également valable pour les autoentrepreneurs, mais pas pour les sous-traitants. En effet, ceux-ci ne sont pas liés de façon contractuelle avec le maître d’ouvrage.
Concrètement, chaque entrepreneur ou artisan engagé sur un projet de construction immobilière doit fournir au maître d’ouvrage une attestation de son assurance décennale avant le début des travaux.
Conseil : n’hésitez pas à téléphoner à l’assureur en question pour vérifier que l’entrepreneur est bien couvert. Inscrivez également au contrat le numéro de la police d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur.
Les particuliers doivent-ils souscrire une assurance décennale ?
La garantie décennale est également obligatoire pour les particuliers, selon l’article L 242-1 du Code des assurances1. Appelée assurance dommages-ouvrage, elle doit elle aussi être souscrite avant le démarrage des travaux de construction.
En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, cette assurance permet un dédommagement rapide ou l’exécution des travaux de réparation nécessaires, sans avoir à attendre une décision de justice.
L’assurance dommages-ouvrage permet en outre de se faire indemniser, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise impliquée dans la construction de l’habitation.
Bon à savoir : cette assurance est liée au bien immobilier et non au souscripteur. En cas de revente du bien dans les 10 ans, l’attestation d’assurance est annexée au contrat de vente. Le nouveau propriétaire pourra ainsi agir en cas de découverte d’un sinistre.
A lire : Qu’est-ce que le CCMI ?
Que couvre la garantie décennale ?
L’Article 17982 du Code civil précise que sont concernés « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »2
La garantie décennale concerne donc le gros œuvre. Elle couvre les désordres de type fissuration importante des murs ou de la façade, affaissement de plancher, effondrement de toiture, problème d’étanchéité… Et cela, même s’ils sont dus à un vice du sol.
Des désordres affectant les éléments d’équipement, comme une non conformité électrique ou un chauffage défectueux, peuvent également entrer dans le cadre de la garantie décennale s’ils rendent le logement inhabitable.
Enfin, la garantie décennale peut également couvrir :
• les mesures conservatoires prises pour éviter l’aggravation des dégâts.
• les pertes de loyers engendrés par le sinistre et empêchant la location du bien immobilier.
En revanche, cette responsabilité décennale ne s’étend pas aux dommages :
• intervenant pendant les travaux ;
• visibles lors de la réception des travaux ;
• causés intentionnellement par le maître d’ouvrage ;
• engendrés par l’usure, un mauvais entretien ou usage.
Attention : pour que les travaux soient couverts, ils doivent impérativement apparaître sur le devis !
A lire : Les étapes de construction de votre maison !
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Pour faire marcher la garantie décennale, vous devez informer le professionnel dont la responsabilité est engagée dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception. Décrivez précisément :
• la date et la nature des travaux effectués ;
• la nature du sinistre et en quoi ce dernier relève de la garantie décennale.
Joignez à ce courrier la copie des factures.
En parallèle, saisissez votre assurance dommages-ouvrage. Décrivez là aussi les dommages dans un courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à détailler précisément les désordres et à accompagner votre lettre de photos.
À réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour étudier votre demande de prise en charge et vous informer de sa décision. En cas de réponse favorable, l’assureur vous fera une proposition d’indemnisation sous 90 jours. Celle-ci vous sera ensuite versée sous 15 jours.
Vous avez également la possibilité de refuser une offre jugée insuffisante. Charge à vous d’engager les travaux nécessaires pour la réparation des dommages, après l’avoir notifié à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Sources :
1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984
2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Aucun commentaire
Partagez votre avis et découvrez celui des autres.
Soyez le premier à donner votre avis !