Le bornage d’un terrain : comment faire et à quel prix ?

Le bornage d’un terrain pour marquer la limite juridique et matérielle avec le terrain voisin est obligatoire dans certains cas, très utile en toutes hypothèses. Votre terrain n’a pas de borne ? Intérêts de la démarche, professionnels à contacter, coûts à prévoir : découvrez tout ce que vous devez savoir au moment de borner votre terrain.

Le bornage d’un terrain : définition

bornage

Comment délimiter votre propriété foncière des surfaces contigües ? En théorie, vous pouvez vous fonder sur le cadastre. Mais en pratique, il s’avère difficile de reporter l’échelle du cadastre à l’échelle de votre terrain. Le bornage de terrain permet ainsi de visualiser les limites exactes de votre propriété. En effet : vous êtes chez vous à l’intérieur des bornes, chez le voisin à l’extérieur.

Très concrètement, le bornage du terrain consiste à faire poser des repères matériels – les bornes – par un expert-géomètre. En outre, les bornes peuvent revêtir toutes formes : piquets en bois, pierres, clôtures…

Rappelons que le bornage d’un terrain est un acte fondateur du droit à la propriété et des relations entre voisins. En effet, la délimitation d’un terrain permet d’éviter tout litige entre voisins… Notamment lors de la construction d’un mur séparatif ou d’une clôture.

Pourquoi faire borner son terrain ?

1ère raison évidente : savoir où s’arrête votre terrain. Vous aurez notamment besoin d’en connaître les limites au moment d’édifier une séparation. Celle-ci peut prendre la forme d’une clôture, d’un mur de séparation ou d’une haie. Vous pourriez également en avoir besoin si vous souhaitez construire une piscine ou un abri de jardin, ou tout simplement pour dessiner votre future maison sur votre terrain nu. Les risques en l’absence de bornage ?

  • Votre construction dépasse la distance réglementaire à respecter eu égard au PLU.
  • Votre construction ou plantation empiète sur le terrain voisin (et celui-ci peut ainsi exiger une démolition).

2ème raison : savoir où commence le terrain contigu. En l’absence de bornage précis, vous risquez de mal délimiter les propriétés respectives… Et le risque est grand si la séparation empiète sur votre terrain. Le mécanisme de la prescription acquisitive de l’article 2272 du Code civil peut en effet jouer en votre défaveur. Explications : au bout de 30 ans de possession d’un morceau de terrain qui ne lui appartient pas, sur le seul fondement d’une mauvaise délimitation des terrains contigus, votre voisin peut devenir propriétaire de ce morceau de terrain… que vous avez acheté !

Acte fondateur du droit à la propriété, le bornage d’un terrain présente un intérêt majeur dans les bons rapports de voisinage. L’opération permet ainsi de prévenir en amont la survenance de litiges complexes.

Le bornage : obligatoire ou facultatif ?

La loi impose le bornage d’un terrain dans 4 situations :

  • Lorsque le voisin en fait la demande.
  • Lorsque le terrain est un lot de lotissement.
  • Si le terrain a fait l’objet d’une division se situant à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté.
  • Si le terrain est le fruit d’un regroupement initié par une association foncière urbaine.

Dans les autres cas de figure, le bornage d’un terrain n’est pas une obligation.

Propriétaires : quel est le coût moyen du bornage d’un terrain ?

bornage

Dans la mesure où vous avez recours à un professionnel – le géomètre expert – l’opération de bornage d’un terrain implique un coût. L’article 646 du Code civil oblige les voisins de terrains contigus à partager les frais de bornage

Quels sont les paramètres pris en compte par le géomètre pour établir le prix du bornage d’un terrain ?

L’opération de bornage d’un terrain est réalisée par un géomètre-expert, qui fixe librement le montant de ses honoraires. Le prix du bornage d’un terrain est donc très variable, d’un géomètre-expert à l’autre. En sus, le prix du bornage varie en fonction des éléments suivants :

  • La complexité de l’opération. Si un terrain se trouve dans une zone difficile d’accès, lorsque le découpage des limites de propriété implique d’installer de nombreuses bornes ou quand le désaccord persistant des propriétaires voisins augmente la charge de travail, la facture peut augmenter. L’expert répercute en effet les moyens matériels engagés ainsi que le temps consacré sur le prix du bornage. Exemple concret : plus la longueur de la délimitation est importante, plus le nombre de bornes à prévoir augmente.
  • Les frais annexes. Frais de déplacement, coûts de rédaction du procès-verbal de bornage, frais de recueil des accords respectifs des propriétaires et enregistrement du PV aux hypothèques le cas échéant… Autant d’éléments qui font varier le prix du bornage.

Qui doit payer les frais de bornage d’un terrain ?

La loi met à la charge de tous les propriétaires de terrains contigus objets du bornage le paiement du géomètre-expert. Chaque propriétaire concerné par le bornage doit ainsi participer financièrement au coût de l’opération.

A noter : la loi oblige le propriétaire à accepter et financer partiellement le bornage sur simple demande de son voisin. En aucun cas le propriétaire ne peut justifier son refus de payer au motif qu’il n’est pas à l’initiative de l’opération.

Quid à défaut d’accord sur le paiement du prix du bornage ? Lorsque les voisins ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition du prix total de l’opération, ou si une partie refuse de payer, le demandeur peut former un recours en bornage de terrain judiciaire devant le tribunal d’instance (TI) de l’adresse du terrain. Il revient alors au juge d’instance de régler le litige portant sur le paiement du prix du bornage de terrain.

Le prix du bornage

Avant de faire réaliser le bornage d’un terrain, il est important de demander plusieurs devis. Il faut rappeler que les géomètres sont libres de fixer le montant de leurs honoraires, et de choisir de facturer au temps passé ou au forfait. Pour obtenir le meilleur prix pour le bornage de votre terrain, quelques astuces :

  • Choisir un professionnel près de chez vous pour limiter les frais de déplacement.
  • Se mettre d’accord avec son voisin en amont pour économiser du temps.
  • Ne pas enregistrer le PV au bureau des hypothèques – attention, l’opération, dans ce cas, n’est pas opposable aux tiers.
  • Négocier les honoraires du géomètre-expert.

A titre indicatif : comptez en tout état de cause un prix moyen de 600 à 2 000 €, selon la longueur à délimiter et le nombre de plots à poser.

Le bornage amiable entre voisins : que dit le code civil et quel est le déroulement de l’opération de bornage ?

bornage

En cas d’accord entre les voisins sur le principe et la répartition du prix du bornage de terrain, l’opération s’effectue à l’amiable : les parties organisent librement les modalités de la procédure.

La loi fixe une condition de validité du PV de bornage : l’accord contradictoire des parties sur les limites de propriété définies par l’expert. Le professionnel, pour sa part, doit se conformer aux méthodes posées par la commission des Techniques foncières de l’Ordre des Géomètres-Experts.

La procédure se déroule comme suit :

  1. Les parties choisissent d’un commun accord le géomètre-expert en charge du bornage du terrain à l’amiable. A noter : les parties peuvent décider de choisir chacun un géomètre-expert, mais les frais sont alors doublés. Pour optimiser le prix total de l’opération, il est donc recommandé de se mettre d’accord sur un seul professionnel, impartial.
  2. Après étude des titres, du cadastre et des autres documents – règles d’urbanisme de la commune notamment – le géomètre identifie les parties et leur adresse une convocation.
  3. La définition des limites est réalisée : le géomètre effectue la séparation des terrains en implantant des bornes.
  4. Le bornage du terrain est retranscrit sur un plan précisant la position des fonds, les lignes séparatives, le positionnement et les mesures entre les bornes.
  5. Un procès-verbal de bornage est rédigé par le géomètre-expert – et enregistré auprès du bureau des hypothèques pour opposabilité aux tiers.

Attention : bien vérifier que le PV mentionne les éléments suivants :

  • Identification des propriétaires.
  • Désignation cadastrale des parcelles.
  • Plan de bornage.
  • Toutes informations relatives à l’approbation du PV de bornage du terrain.
  • Date et signatures des parties ainsi que du géomètre-expert.

Bornage judiciaire : quelle est la procédure devant un juge de tribunal d’instance ?

barrière terrain

A défaut d’accord amiable sur le principe ou la répartition du prix du bornage, le demandeur peut saisir le juge d’instance du lieu du terrain.

Le bornage judiciaire implique ainsi des frais supplémentaires : les honoraires d’avocat. Ceux-ci s’ajoutent donc au prix total de l’opération… Sauf si les parties décident de procéder sans avocat. 

Dans le cas d’un bornage judiciaire, le juge du TI examine les titres et les parcelles litigieuses, puis désigne un géomètre-expert pour la rédaction d’un procès-verbal d’abornement de terrain. Sauf homologation par le tribunal, les parties signent le PV. Le prix du bornage est ensuite réparti entre les propriétaires à proportion de leur superficie de terrain à borner.

Le bornage pour la vente d’un terrain à bâtir ou d’un terrain agricole

dessin plan

Le bornage d’un terrain à bâtir est recommandé lors de toute vente. Il est généralement indiqué sur le compromis de vente. A défaut, la nullité de l’acte est encourue sur la demande de l’une ou l’autre des parties, sans frais ni indemnité, comme le prévoient les articles L115-4 et L115-5 du Code de l’urbanisme.

Le bornage d’un terrain agricole est optionnel, bien qu’il soit très souvent présent.

Dans tous les cas, les notaires conseillent aux futurs acquéreurs d’exiger le bornage du terrain en question avant l’achat, afin d’éviter tout risque d’annulation de vente ou de litige entre voisins.

0 réflexion au sujet de « Le bornage d’un terrain : comment faire et à quel prix ? »

  1. Bonjour,
    Je vends un terrain ayant appartenu à mes parents. (mon père dcd). Ma mère ne retrouve plus les papiers du bornage dudit terrain.
    Comment puis je procéder afin de retrouver trace de ce bornage.
    Merci de me renseigner et de me guider.
    A.B

    Répondre
    • Bonjour Aline,
      Les limites d’un terrain borné sont matérialisées par des repères concrets.
      Si le bornage de votre terrain a été correctement réalisé par un géomètre, vous devriez retrouver les bornes que celui-ci a installées.
      Elles peuvent peut-être être cachées par de la végétation.

      Restant à votre disposition au besoin.
      Marielle

      Répondre
  2. Bonjour,

    j’ai une question au niveau de la répartition des frais de bornage.
    La commune est propriétaire d’un terrain qu’elle vend à plusieurs propriétaire, la répartition se fait à part égale ou proportionnellement au surface vendu?
    D’avance merci de vos réponses

    Cdt,
    Hervé

    Répondre
    • Bonjour Hervé,
      Il n’y a pas de règle à ce niveau, les différentes parties peuvent s’arranger à l’amiable. Par contre, s’il n’y a pas d’entente possible et que l’affaire est portée au tribunal, c’est le juge qui décidera de la répartition des frais de bornage.
      Bien cordialement,
      Marielle

      Répondre
    • Bonjour,
      Si les bornes sont bien présentes sur le terrain et s’il existe en plus un document officiel les attestant, il est difficile de les remettre en cause. En cas de litige avec votre voisin, vous avez toujours la possibilité de saisir un juge, qui va examiner les titres et les parcelles litigieuses, puis désigner un géomètre-expert pour la rédaction d’un procès-verbal d’abornement de terrain.
      En espérant avoir pu vous aider..
      Marielle

      Répondre
  3. Bonjour

    est il obligatoire de faire borner un terrain qui est déjà délimité par des clôtures pour une construction d’une maison particulière.

    merci

    Répondre
    • Bonjour,
      Le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire (sauf dans certains cas : lorsque le terrain est un lot de lotissement, si le terrain a fait l’objet d’une division se situant à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ou si le terrain est le fruit d’un regroupement initié par une association foncière urbaine).
      Mais il peut s’avérer essentiel en cas de litige. Dans votre situation, bien que les clôtures ne peuvent pas être considérées comme les limites officielles, il a jurisprudence constante que ce sont les limites sur le terrain qui priment (haies, murs, cloture..) si celles-ci sont présentes depuis longtemps.. A voir avec votre notaire en cas de doute sur la question ou si vous avez un litige avec votre voisinage.
      En espérant avoir pu vous aider.
      Marielle

      Répondre
  4. Bonjour,
    Les prix de bornage peuvent grandement varier selon la superficie, les difficultés d’accès, etc. En moyenne on peut constater les tarifs suivants :
    500m² : 1200€, 1000m² : 1500€, 2000m² : 2600€, 5000m² : 6000€. Les géomètres sont toutefois libres de fixer leurs honoraires.
    Si vous pensez qu’un professionnel a profité d’une personne en lui surfacturant une prestation sans raison valable, vous pouvez tout-à-fait mener une action en justice.
    Bien à vous.
    Marielle

    Répondre
  5. Bonjour;
    Nous avons acheter une maison sur un terrain constitué de trois parcelles. Une des parcelles sur notre acte de vente fait acte de 258 m², pour les quatre autres pas de soucis.
    Donc je ne parle que de cette parcelle qui fait débat avec l’ancien propriétaire (qui est encore propriétaire des terres voisines) , cette parcelles sur le cadastre téléchargeable, quand on la mesure avec les bornes représentée sur le dessin mesure 124 m², lorsque l’on se rend sur place , il n’y a pas de bornes. Soit disant trop ancienne … Bref à quoi puis je me fier , à l’acte qui stipule 258 m² , ou au dire de l’ancien propriétaire. Enfin si je prend en charge les fris de bornage pour être tranquille, vais avoir gain de cause vis à vis des voisins, car je n’ai pas envie que cela dégénère avec les autres voisins car la parcelle en question est adjacente à une culture qui appartient encore à l’ancien proprio et a la parcelle de gens que j’apprécie …
    Merci de votre conseil éclairé.

    Répondre
    • Bonjour Luc,
      A quelle date a été réalisé cet acte de vente ? Savez vous comment et qui a déterminé cette surface de 258 m² ?
      Avant l’établissement de l’acte de vente, le vendeur d’une parcelle est tenu de vous fournir la superficie exacte et de vous informer si un bornage a été fait ou non. Si le vendeur a volontairement indiqué une surface plus grande afin d’augmenter le prix du terrain, vous êtes en droit de demander un remboursement.
      Pour effectuer la vente, votre notaire a du également vérifier les titres de propriété du vendeur et les surfaces indiquées.
      Qu’en est-il de ce côté ? Avez-vous essayé d’en parler à ce notaire ?

      Marielle

      Répondre
  6. bonjour je suis en copropriete et mon voisin contre ma volonte a mis une cloture sur la mitoyennete du mur ces poteaux depassant de 5 cm de mon cote ce qui ne me permet pas de mettre un autre type de cloture sur la limite separative des deux terrains? en a t il le droit nous sommes en copro pour les parties communes mais pas en mitoyennete?
    merci de votre réponse, car cela se passe tres mal avec lui

    Répondre
    • Bonjour,

      Je vous confirme que votre voisin n’a pas le droit de construire un mur empiétant sur un terrain dont vous êtes le propriétaire.
      (S’il s’agit d’une construction sur une partie commune, votre voisin doit en faire la demande auprès du syndic de copropriété.)

      Vous êtes en droit de demander sa démolition.

      Bien à vous.

      Répondre
  7. Bonjour, les anciens propriétaires de mes voisins ont enlevé une borne qui délimitait nos deux jardins. De ce fait ni mes voisins ni moi ne savons comment délimiter nos jardins, nous avons agrandit au maximum le plan du cadastre mais ce n’est quand même pas évident. Comment pouvons nous faire ? devons nous avoir obligatoirement recours a un géomètre pour cette borne manquante ? Cordialement

    Répondre
    • Bonjour,

      Effectivement, si vous souhaitez une délimitation officielle de vos terrains, le recours à un géomètre est nécessaire.
      Même si vous vous entendez bien avec vos voisins actuels et que vous pourriez convenir d’une limite à l’amiable, un bornage vous évitera de futurs ennuis possibles.

      Bien à vous.

      Répondre
  8. Bonjour,
    nous nous portons acquereurs d’un chemin rural déclassé qui longe notre parcelle. Ce chemin n’est pas borné.
    Pour le rachat de celui-ci, est-il nécessaire de le borner?
    Quel est le minimum légal.
    sachant que déjà tout un coté du chemin est borné (mitoyen de notre parcelle)
    L’enqueteur m’a parlé de simple document d’arpentage et de numérotation au cadastre.
    Vous confirmez?

    Répondre
    • Bonjour,
      Les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé de la commune.
      Il faut voir au cas par cas et directement avec le service urbanisme de la commune, qui pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer. Mais question bornage, effectivement, les chemins n’y sont pas soumis.

      Bien à vous.

      Répondre
  9. Bonjour, mon voisin souhaiterais acheter une parcelle de mon de terrain pour agrandir le sien. C’est un terrain qui est constructible.Qui paie le bornage ?

    Répondre
    • Bonjour,

      Dans votre cas, chaque propriétaire concerné par le bornage doit participer financièrement au coût de l’opération.
      Vous devez vous mettre d’accord sur le partage des frais de géomètre.

      Si les voisins ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition du prix total de l’opération, ou si une partie refuse de payer, le demandeur peut former un recours en bornage de terrain judiciaire devant le tribunal d’instance (TI) de l’adresse du terrain. Il revient alors au juge d’instance de régler le litige portant sur le paiement du prix du bornage de terrain.

      A votre disposition au besoin.

      Répondre
  10. Bonjour,

    Regardez bien cette histoire, quasiment en cas d’école!

    Quand j’ai acheté ma maison en 2010 le certificat de localisation, fait également en 2010, indiquait que ma maison était à 1,5m de distance para rapport à la ligne séparative de lot. Sur ce mur il y a a une fenêtre normal et qui peut s’ouvrir.

    En faisant un nouveau certificat de localisation, cette nouvelle compagnie d’arpentage arrive à 1,47m au lieu de 1,5m. L’article 993 du code civil du Québec ne permet pas une distance inférieure à 1,5m.

    L’achat de ma maison a été fait de façon tout à fait légal, notariée, avec toutes les procédures légales…

    Il n’y a eu aucun changement ou travaux par rapport à cela depuis sa construction en 1995.

    J’imagine que la ligne ne pas étant borné c’est impossible de savoir qui a tort entre les deux compagnies d’arpentage.

    Il n’est pas juste ni logique qui je paie la facture pour cette erreur ou pour cette différence.

    S’il faut payer pour avoir un bornage, payer au notaire pour une servitude de vue, changer la fenêtre, le verre… peu importe il ne serait pas à moi… cela serait complètement ridicule, car c’est moi qui s’est fait avoir pour une de deux compagnies d’arpentage.

    Comment les parties (acheteur, vendeur, notaire et arpenteurs) devraient procéder dans ce cas étant donné qu’on passe chez le notaire d’ici quelques jours ?

    En passant le notaire aurait en sa possession les deux certificats de localisation fait cette année (1,47m et 1,5m), en plus celui fait en 2010 (1,5m).

    Merci.

    Salutations!

    Répondre
    • Bonjour Bruno,

      Effectivement, cas difficile. Mais votre notaire devrait pouvoir vous apporter des réponses. Ils sont souvent confrontés à ce genre de problèmes.
      Un juriste spécialisé pourra certainement vous apporter son aide également.
      N’hésitez à nous faire un retour de la suite des événements.
      Bien cordialement.

      Répondre
  11. bonjour
    je souhaite acquérir 1000m2 de la vallée jouxtant mon terrain, dois-je faire un bornage? je souhaite juste prendre un morceau et non la totalité de la vallée.
    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Bonjour,
      Effectivement, il est nécessaire d’effectuer un bornage pour délimiter exactement la parcelle que vous souhaitez acquérir.

      Bien cordialement.

      Répondre
  12. Bonjour,
    Nous sommes en train d’acheter une maison avec du terrain agricole. Pour le terrain nous allons diviser une parcelle en deux. Il y a un fermier locataire sur les deux terrains. Faut il qu’il soit OBLIGATOIREMENT présent pour la réunion de délimitation de terrain? (un fossé séparé déjà naturellement les deux terrains, celui qui deviendrais à nous et celui qui resterais au propriétaire) Le fermier n’aura ni le temps ni la volonté de venir à cette réunion et cela pourrait empécher la vente s’il le terrain n’est pas délimité..

    Répondre
    • Bonjour,
      Si j’ai bien saisi votre question, le fermier étant uniquement locataire, sa présence n’est pas obligatoire. Le propriétaire du terrain est seul décisionnaire.

      Bien à vous.

      Répondre
  13. Bonjour,

    Je viens d’acquérir une maison sur un terrain de 940 m2. Le terrain n’a qu’une seule borne.
    D’un côté la voirie communale, de l’autre côté des bâtiments en dur. Donc facile à délimiter.
    Mais devant pas de délimitation concrète et derrière une haie de travers à cheval sur ma propriété et celle du voisin. Le voisin n’est autre que mon ex mari. Si je veux vendre ce bien ou le louer, est il nécessaire de faire un bornage par un professionnel ?
    Si oui, comment se répartissent les frais de bornage entre le voisin, la commune et moi ?

    Répondre
    • Bonjour,
      Il n’est pas obligatoire de d’effectuer un bornage pour vendre votre terrain.
      La loi impose le bornage d’un terrain dans seulement 4 situations :
      Lorsque le voisin en fait la demande.
      Lorsque le terrain est un lot de lotissement.
      Si le terrain a fait l’objet d’une division se situant à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté.
      Si le terrain est le fruit d’un regroupement initié par une association foncière urbaine.
      Dans les autres cas de figure, le bornage d’un terrain n’est pas une obligation.

      Si vous souhaitez effectuer un bornage à l’amiable avec votre voisin afin d’être certaine des limites de votre propriété, cela est tout-à-fait possible. En cas d’accord entre les voisins sur le principe et la répartition du prix du bornage de terrain, l’opération s’effectue à l’amiable : les parties organisent librement les modalités de la procédure.

      La loi fixe une condition de validité du PV de bornage : l’accord contradictoire des parties sur les limites de propriété définies par l’expert. Le professionnel, pour sa part, doit se conformer aux méthodes posées par la commission des Techniques foncières de l’Ordre des Géomètres-Experts.

      A défaut d’accord amiable sur le principe ou la répartition du prix du bornage, le demandeur peut saisir le juge d’instance du lieu du terrain.

      Bien à vous.

      Répondre
  14. Bonjour,

    Mon voisin vient de réaliser un réaménagement de sa propriété avec une division en plusieurs lots. La délimitation entre nos propriétés n’est pas claire. Puis-je l’obliger ou sont-ils obligés de réaliser le bornage entre nos propriétés ?

    Merci.
    Cordialement.

    Répondre
    • Bonjour,

      La loi impose le bornage d’un terrain dans seulement 4 situations :
      – Lorsque qu’un voisin en fait la demande.
      – Lorsque le terrain est un lot de lotissement.
      – Si le terrain a fait l’objet d’une division se situant à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté.
      – Si le terrain est le fruit d’un regroupement initié par une association foncière urbaine.
      Dans les autres cas de figure, le bornage d’un terrain n’est pas une obligation.

      Si vous souhaitez effectuer un bornage à l’amiable avec votre voisin afin d’être certaine des limites de votre propriété, cela est tout-à-fait possible. En cas d’accord entre les voisins sur le principe et la répartition du prix du bornage de terrain, l’opération s’effectue à l’amiable : les parties organisent librement les modalités de la procédure.

      A défaut d’accord amiable sur le principe ou la répartition du prix du bornage, le demandeur peut saisir le juge d’instance du lieu du terrain. Le bornage judiciaire implique ainsi des frais supplémentaires : les honoraires d’avocat. Ceux-ci s’ajoutent donc au prix total de l’opération… Sauf si les parties décident de procéder sans avocat.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous.

      Répondre
  15. Bonjour,

    Je suis sur le point d’acquérir une parcelle viabilisée dans les années 70, elle est située dans un ancien lotissement (1980). Par contre impossible de trouver les bornes sur ce terrain. Ma question : est-ce que le vendeur à l’obligation de faire re-borner le terrain avant sa vente?
    Par avance merci pour vos réponses.

    Cordialement
    Lionel

    Répondre
    • Bonjour,

      La loi impose le bornage d’un terrain dans 4 situations :
      – Lorsque qu’un voisin en fait la demande.
      – Lorsque le terrain est un lot de lotissement.
      – Si le terrain a fait l’objet d’une division se situant à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté.
      – Si le terrain est le fruit d’un regroupement initié par une association foncière urbaine.
      Dans les autres cas de figure, le bornage d’un terrain n’est pas une obligation.

      Si le terrain est effectivement situé dans un lotissement, vous pouvez en exiger le bornage avant la vente. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service urbanisme de la commune, qui pourra vous renseigner plus précisément.

      Bien à vous.

      Répondre
  16. Bonjour,
    j’ai un terrain, sur lequel il y a une ancienne étable 1857 ( que je réhabilite avec PC) construite en limite de propriété.
    Il y a 1 propriétaire pour la mur ouest, pas de problème et 1 propriétaire (agriculteur) en limite nord ou il y a une difficulté:
    à savoir, la maison est prolongée par un mur de clôture qui mesure 11.09 m + 4.725 m, à partir de ce mur part en pointe, pour faire un triangle, la limite sud. L’agriculteur a mis un portail et empiète d’environ 2.2 m sur mon terrain que dois-je faire?
    Bien cordialement

    Répondre
    • Bonjour Gérard,
      Cela dépend de la date à laquelle a été posé ce portail. Avez-vous pu avoir des témoignages de voisins par exemple ? Si le terrain n’est pas borné et que le portail est présent depuis plus de 30ans, sans autre document, il sera difficile de faire valoir vos droits. A moins d’une entente à l’amiable avec votre voisin.
      Bien à vous.

      Répondre
  17. Bonjour
    C’est une histoire un peu compliquée : mon arrière grand père a divisé un grand terrain avec l’un de ses frères , suite à un partage amiable entre les 4 frères, en 1918.
    Son frère a construit un mur en pierres sèches sur toute la longueur du terrain, pour délimiter les 2 parcelles, dans les années 40….mon père , né en 1937, s’en souvient. Mon arrière grand père , puis mon grand père , puis mon père ont toujours utilisé ce terrain , car de père en fils exploitants agricoles ( brebis). Par ailleurs , l’indivision suite au décès de mon arrière grand père en 1959 vient de prendre fin au terme d’un partage judiciaire qui a duré 20 ans . ( nombreux terrains et maison). Mon père devient donc propriétaire de la parcelle , et c’est en consultant le cadastre pour en faire donation à mon frère qui a repris l’exploitaion Agricole, qu’on se rend compte que les limites de notre parcelle , qui pour nous est délimitée par le mur ancien , ne suit pas le dit-mur sur toute la longueur mais ampute notre parcelle de quelques 8000 m2. Les 2 parcelles réunies comptabilisent environ 47000 m2. Je contacte donc les 3 petits enfants héritiers du frère de mon arrière grand père , en leur expliquant le problème , et ils me disent, via leur notaire , détenir l’acte de propriété des 35000 m2 comme indiqué sur le cadastre. Je leur propose donc de leur acheter le
    Morceau qui nous manque , au tarif agricole , car c’est une parcelle maîtresse de l’exploitation agricole pour mon frère ( bergerie ou les brebis passent la nuit en hiver , depuis plus de 30 ans). ( parcelle classée en zone naturelle dans le PLU car boisée).
    Je n’ai pas eu de réponse , et leur notaire m’a dit que nous perdrions au tribunal car ils ont leur acte de propriété . Quels sont donc nos recours ? Puisque à priori la voie amiable n’a pas l’air de fonctionner ….
    Le mur existe toujours , même si détruit à certains endroits par et pour les brebis qui passent de l’autre côté pour paître et entretenir le terrain , suite à un accord entre les 2 frères. Et mon grand père , puis mon père et mon frère ont toujours utilisé cette parcelle délimitée par ce mur ,en pensant de bonne foi qu’elle appartenait à la famille , et personne n’a jamais dit le contraire .
    Peut-on opposer le mur et l’utilisation continue de la parcelle aux limites du cadastre et à un acte de propriété ?
    J’espere Avoir été claire et je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

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    • Bonjour Pascale,
      Compte tenu des éléments donnés, effectivement, le fait que le mur ait été présent depuis plus de 30 ans devrait vous donner la priorité par rapport à l’acte de propriété en lui-même. Mais je vous conseille de consulter au mieux un avocat spécialisé sur la question qui pourra vous donner des éléments plus précis et examiner les documents en question.
      Bien à vous.

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  18. Bonjour,

    J’ai acheté une maison et je souhaiterai faire cloturer le terrain.

    Il n’y a pas de bornage.

    Est ce que je suis obligé de demander à mes voisins pour effectuer le bornage ou pas?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

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  19. bonjour,Notre terrain a été borné, notre voisin veut mettre une cloture, mais il dit vouloir enlever la borne pour poser la cloture et remettre la borne apres mais pour moi celle ci ne sera plus a sa place.As t il le droit de la bouger Merci de votre réponse

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  20. Bonjour
    J’ai un terrain (on va l’appeler A) sur lequel j’ai fait construire ma maison il y a 16 ans. C’est un terrain que ma mère m’a donné, et donc il est à mon seul nom (il n’appartient donc pas à mon mari, mon mari est simplement propriétaire de la maison que nous avons construite ensemble sur ce terrain)
    Il y a 5 ans, nous avons acheté ENSEMBLE un terrain contiguë au notre (nous allons l’appeler B)
    Aujourd’hui, mon fils veut nous acheter ce terrain B pour y faire construire.
    DONC : Le terrain A et le terrain B ont chacun leur propre numéro de cadastre et le terrain A appartient seulement à Madame, le terrain B appartient à Madame ET Monsieur
    MA QUESTION : est il OBLIGATOIRE de faire borner le terrain B pour la vente ? est ce que les terrains A et B, même s’ils ne sont pas EXACTEMENT aux mêmes propriétaires sont considérés comme un lotissement (article 2 L L 442 -1)
    Merci de votre aide et bonne journée

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  21. Bonjour , notre commune veut construire un pylône 4G sur un terrain communal non cadastré en bord de route, mais d’après nos calculs (dossier de l’opérateur téléphonique) , cette construction ( 40 mètres carrés) va largement empiéter sur notre parcelle. que dois je faire ? et qui paiera le bornage ? Merci de votre réponse rapide car c’est urgent.

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  22. bonjour, j’ai acheté une maison en 2018 qui est mitoyenne par le jardin. d’après le cadastre, ma maison est en limite de propriété de mon voisin, ce qui ne me permet pas d’intervenir sur les façades arrières de ma maison car il refuse. Avant que nous achetions cette maison, le voisin avait accès à tout le terrain car il a enlevé le grillage de séparation. quand nous sommes arrivés, nous avons mis du grillage en se basant sur les dires des héritiers des anciens propriétaires. après accord avec notre voisin au départ, il nous avait donné l’autorisation de mettre un grillage à 1 m 50 de nos fenêtres de chambre pour notre intimité. Suite à plusieurs travaux que nous avons fait, par jalousie, mon voisin a décidé de récupérer le terrain qu’il nous avait accordé. nous lui avons rendu mais maintenant il nous dit qu’il veut également récupérer un morceau de terrain de 1 m 50 sur 1 m 80 qui se trouve devant ma cuisine en nous disant qu’il lui appartient alors qu’il s’en n’est jamais retourné jusqu’à maintenant.
    il est vrai que sur le cadastre, la limite arrive au niveau de ma fenêtre mais quand je fais des recherches sur le portail IGN, il apparaît qu’en 2000, le terrain était délimité d’une autre façon. Puis-je m’en servir pour éviter que mon voisin récupère ce morceau de terrain ? en plus, il me demande de condamner mes fenêtres qui donnent dans son terrain alors que ces fenêtres sont là depuis plus de 40 ans.
    quels sont mes recours en sachant que nous avons rendez-vous avec un conciliateur en mai mais j’aimerais pouvoir mettre toutes les chances de mon côté.
    il faut savoir que mon voisin n’admet pas que nous puissions faire des travaux et lui non et il est déçu que la maison ait été vendue car avant la vente, il pouvait profiter de tout le terrain

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  23. Bonjour
    J’ai un petit terrain (non à bâtir) que mes 2 voisins me proposent d’en acheter chacun la moitié. Il faut faire venir un géomètre pour le bornage. Qui doit payer ?

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  24. Bonjour,
    Nous voudrions faire une donation de terres agricoles à nos enfants.
    Faut il borner un terrain qui sera divisé en 2 lots pour sortir d’indivision.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  25. Bonjour,
    Je voulais savoir si un bornage est obligatoire ? J’ai vu sur une émission un notaire qui disait que ce n’est pas obligé mais conseillé de la faire.
    Cordialement,

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  26. Bonjour,
    Je suis séparé d’un voisin par un grillage sur poteaux ciment construit en 1971 et lui appartenant comme précisé sur mon acte d’achat notarié.
    Nos terrains ne sont pas bornés mais des plans cotés établis par un géomètre expert en 1971 sont joints à mon acte d’achat.

    Je voudrais intaller une clôture brise-vues parallèle à ce grillage et à environ 5cm.

    Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant la limite de propriété ?

    Merci pour votre avis
    Cordialement

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    • Bonjour,

      La position de la clôture séparative entre vos deux propriétés est une simple présomption de la position de la limite de propriété.
      Un Bornage ou une reconnaissance de limite (lorsque la limite de propriété est bâtie ou partiellement bâtie) viens fixer de manière définitive la limite de propriété et afin d’éviter tous empiétement (et donc démolition) sur une propriété riveraine.
      Dans le cadre de la procédure de bornage, il sera indiqué les énonciations de votre titre de propriété car ils ont une force probante plus importante qu’une simple présomption d’appartenance.

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  27. Bonjour. Question sûrement très simple.
    J’achète une maison dans un tout petit lieu-dit. Le jardin est une bande par bien large qui longe la rue devant la maison. Il n’est pas délimité et je voudrais monter un mur. Dois-je faire borner ou puis-je m’arrêter en limite du macadam de la rue? Ou, plus simplement, vu le passage sur cette “rue”, me mettre d’accord avec les services de la mairie suffirait-il?
    Remerciements.

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    • Bonjour,
      La procédure de Bornage ne s’applique pas au domaine public.
      Vous devez faire appel à un géomètre expert pour fixer la limite de propriété, la limite apparente peut ne pas correspondre à la limite réelle.
      Généralement les devis chez un géomètre-expert sont gratuits.
      Seuls les géomètres-experts inscrits à l’Ordre peuvent effectués ces travaux, les services de la mairies ne sont pas habilités à cela.
      Cdt

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  28. Bonjour

    je voudrais faire rechercher les bornes pour pouvoir faire une clôture car je pense que mon voisin à empiété sur mon terrain qu’elle recours ai je si cela s’avére exacte merci

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  29. Bonjour, J’aurais besoin d’un renseignement: mon terrain a été borné par 3 bornes le 23 juin 1986.
    Le nouveau voisin a changé 2 fois de grillage qui délimité son terrain du sien, Il a fait une piscine et a déversé la terre glaise de la piscine sur une partie du terrain, ce qui relève le niveau de son terrain par rapport au mien. Et la glaise à glissée sur mon terrain entre le grillage. De ce fait, j’ai recherché les 2 bornes de cette partie de terrain, et une borne a été déplacé, et l’autre je ne la vois pas de mon terrain, mais lui il me dit qu’il la voit dans son terrain. Donc il a posé son grillage chez moi, puisque la première borne est chez moi …Je le lui ais dis, il me dit que non, que si je veux voir ma borne je dois allée dans le ruisseau qui est en contre bas de nos terrains. Ce qui n’est pas normal, car j’ai des photos prises lors de la pose des bornes où on les voient sur mon terrain … Comptant sur votre compréhension, je vous remercie de votre réponse…. Mme LE BIHAN

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  30. Bonjour,j’ai acheté un terrain de 11a 05 ca une parcelle numéro 798 de. 10 a 32 ca une numéro 800 de 00 a 35 ca et une numéro 801 de 00 a 38 car j’ai énedis qui passe un câble de haute tension de 20000 volts dans mon terrain numéro 800.Je leur est dit que c’était pas possible que sa m’ appartient le maire leur a dit que c’ était possible car c’est du domaine public alors que dans mon plans de cadastre le notaire m’a dit que c’est pas du domaine public car sinon je n’aurasi pas pu vous le vendre. Que dois-je faire

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  31. Bonjour,

    Dans quel cas le vendeur a t il l’obligation de prendre en charge le bornage du ou des terrains qu’il vend ?
    Je vous remercie.

    J-B L

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  32. Bonjour, je souhaite faire un plan de parcelle avec bornage dans le cadre d’une future construction. Le terrain appartient pour l’instant à ma mère et elle va me le donner en donation. Si je fais le bornage avant la donation du terrain, est-ce que le plan de parcelle et bornage est toujours valide un fois que j’ai acquis le terrain pour la future construction ou dois-je en refaire un à mon nom?
    Merci de votre réponse.

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  33. ma commune possède un terrain derriere chez moi. elle me loue 275 mètre carré avec promesse de vente à partir de 2022 et ce pendant 20 ans. doit on borner et qui paye le bornage?

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