Votre terrain est frappé d’alignement ? Quelles sont les conséquences ?
L’alignement consiste pour les autorités administratives à délimiter les voies de circulation publique de votre droit de propriété foncière en tant que riverain. Cette limite est fixée dans un plan d’alignement. La collectivité publique peut projeter, dans le cadre d’une rénovation urbaine, d’élargir la route. Si l’élargissement empiète sur votre propriété, votre terrain est frappé…